Taxes sur terrain agricole nu

Les taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

Description

La réglementation met en place deux taxes sur les cessions de terrain qui sont rendus constructibles du fait de leur classement par un document d’urbanisme. Si la première est obligatoire et permet de financer des mesures en faveurs de l’installation de jeunes agriculteurs (accès au foncier et développement de projets innovants), la seconde est facultative et permet de financer des travaux d ‘équipements publics générés par ce changement d’affectation.

Intérêt de cet outil

Ces taxes peuvent permettre de financer, en partie, la politique agricole de la collectivité.

 

 Document téléchargeable – Les taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles